Quelles règles de rédaction respecter ?
Qu'il soit obligatoire ou non, le certificat médical est soumis aux mêmes règles de rédaction et la responsabilité de son auteur est engagée de la même façon.
Un certificat doit comporter :
- L'identité lisible du médecin signataire (nom, prénom, adresse professionnelle).
- Les médecins doivent toujours noter la date du jour de la délivrance du certificat. Il est des cas où l'heure de l'examen peut avoir un intérêt.
- Si le certificat rapporte des constatations faites antérieurement, leur date doit être également précise et exacte.
- L'examen de la personne doit être effectif.
- L'identité du malade, si elle est connue, doit être portée de façon claire sur le certificat. En cas de doute, il faut rester prudent et utiliser une formule telle que « déclarant s'appeler...».
- L'article 76 du code de déontologie médicale précise que les certificats doivent être établis en langue française.
- Le vocabulaire doit être intelligible (destiné à être lu par une personne non médecin).
- Le certificat doit être si possible dactylographié.
- Le certificat doit comporter la signature manuscrite du médecin en utilisant un moyen dont la permanence sera aussi durable que possible, à l'exclusion d'un crayon ou d'un stylo à mine.
- Il est vivement conseillé à tout médecin de conserver lui-même, dans ses archives propres, un double des certificats établis et, en particulier, de tous ceux qui risquent d'entraîner des conséquences médico-légales.
- Le motif du certificat:
« certificat destiné...... » ; ou « certificat établi à la demande de et remis en mains propres pour valoir ce que de droit » ; ou si c'est le cas « adressé sous pli fermé »
(pour un mineur : remis aux parents ou à son tuteur légal)
Quelles sont les sanctions encourues en cas de certificats non conformes ?
Les sanctions encourues sont de deux ordres, pénales et/ou disciplinaires:
- Les fraudes ou déclarations mensongères («certificats de complaisance ») sont sanctionnées par les articles 441-7 et 441-8 du Code pénal et par le code déontologie sont un motif non exceptionnel de mise en cause de la responsabilité professionnelle en pédiatrie. Chaque année, la maladresse, l'imprudence, voir l'inconscience de certains médecins sont ainsi sanctionnées, et parfois sévèrement. Aussi n'est-il pas inutile de rappeler les règles essentielles en la matière.
Est-on obligé de délivrer un certificat ?
L'établissement des certificats médicaux est une des fonctions médicales demandées.
Les obligations :
- Cas prévus par la loi: vaccinations, hospitalisation sous contrainte, accident de travail, pension militaire, interruption thérapeutique de grossesse,
- Réquisition: tout médecin peut être requis par la force publique et doit déférer sauf cas de force majeure.
- Engagement moral Médecin- Malade
Hormis ces obligations, un médecin n'est jamais tenu de délivrer un certificat, dès lors que son refus ne porte pas préjudice à son patient.
Quels principes respecter lors de la délivrance d'un certificat ?
Ces principes sont au nombre de trois:
1) Le contenu d'un certificat doit être parfaitement objectif.
- Il relate les constatations faites par le médecin.
- Il ne doit pas affirmer ce qui n'est que probable.
- Un certificat médical ne doit jamais être fourni à un tiers (surtout à l'insu du patient, quel que soit ce tiers (ami, voisin, adversaire, administration, compagnie d'assurances, etc. ).
2) Le conjoint dans une famille doit être considéré comme un tiers
- Le médecin, sollicité notamment dans une procédure de divorce, qu'elle soit prévue ou en cours, doit se garder de donner à l'un des conjoints ou à son avocat une attestation concernant l'autre conjoint ou la vie du couple.
- Il doit se garder d'attribuer au conflit conjugal ou familial la responsabilité des troubles de santé constatés, physiques ou psychologiques.
- Il ne doit pas non plus se prononcer sur le droit de garde ou de visite des enfants
3) L'identité du rédacteur et la date de rédaction doivent apparaître clairement sur le certificat.
- Il peut arriver qu'un médecin signe une attestation ou un certificat sans avoir eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés, mais après avoir eu accès au dossier du patient suivi par l'un de ses associés. Cette pratique a toutefois été condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 Mars 1989 qui a estimé que le délit de fausse attestation était caractérisé.
- Un remplaçant qui utilise le papier a en-tête du remplacé doit faire apparaître lui aussi son nom de façon distincte avec son titre de remplaçant.